Conditions Générales de Vente
SASU COMACTIV
Communication Globale

Article 1 – Objet et champ d’application

COMACTIV : Désigne la SASU COMACTIV immatriculé sous le numéro de SIRET 83476184300012 (Code APE 6201Z) au capital social de 1 000,00 € (mille euros) ayant son siège au 53 rue Marcel Ricard 81000 ALBI.

Toute commande de prestations de services ou de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de COMACTIV.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.1 Définitions

Commande : Désigne
Dossier de Validation Projet : Désigne le dossier de suivi relatif à l’état d’avancement de la prestation de services réalisée par COMACTIV pour le Client.
Bon A Tirer (BAT) : Désigne le document final de validation avant l’envoie en impression de toute création graphique réalisée par COMACTIV ou fournit par le Client. Le Bon A Tirer est un document contractuel qui permet au Client de vérifier la conformité de la mise en page, des textes et des images relatifs à la création graphique ou au fichier fournit par le Client.
Etude de Projet : Désigne le document relatif à la conception…
Normes du Web : Désigne les différentes technologies et protocoles utilisés sur le Web.
Web : Désigne une application d’internet qui permet de consulter avec un navigateur, des pages accessibles sur des sites internet.
Moteurs de Recherche : Désigne un outil web qui permet de trouver des ressources sur internet à partir de la saisie de requêtes sous forme de mots clés.
Bon de Livraison :

Article 2 – Commandes
2.1 Généralités

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos prestations ou produits et accepté par COMACTIV. Toute signature de commande ou devis doit être accompagnée du paiement d’un acompte minimum de TRENTE (30) pourcent (%).

Toute commande ou signature de devis est définitive et engage le client, sans rétractation possible.
Toute modification de commande par le client entrainera une modification de prix et devra être expressément acceptée par COMACTIV. Elle sera notifiée sur un document officiel sous forme d’avenant au contrat.

2.2 Conception

Pour tout projet de création (support physique ou numérique) le devis fixe le nombre maximum de maquettes graphiques que COMACTIV peut proposer, ainsi que le nombre de modifications possibles sur la maquette graphique sélectionnée. Le Client sera informé par courriel concernant l’avancement du projet et des propositions suggérées.

Toute maquette ou modification non comprise initialement et demandée par le Client se fera par courriel et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

La validation du projet sera considérée comme effective par l’apposition de la mention « bon pour accord » suivie de la date et de la signature du client sur le Dossier de Validation Projet, sur le Bon A Tirer (BAT) ou sur le Bon de Livraison.

2.3 Bon A Tirer (BAT)

La validation du Bon A Tirer (BAT) par le Client doit se faire par l’apposition de la mention « BAT » ou « Bon à tirer » précédé de sa signature. COMACTIV est alors exonéré de toute responsabilité liée à la conception graphique et ne peut être tenu pour responsable du contenu du fichier (mise en page, fautes d’orthographes, images, photos etc…).
La validation du BAT physique ou numérique par le Client, engage son entière responsabilité sans aucune modification possible. Aucune validation orale n’est acceptée.

2.4 Impression

En cas de commande d’imprimerie, la production ne sera lancée dans les délais convenus qu’à compter de la réception du Bon A Tirer (BAT) dûment signé et validé par le Client, COMACTIV étant de ce fait exonérée de toute responsabilité. Lorsque l’absence d’un BAT résulte de la seule volonté ou du fait du client, la responsabilité de l’industriel graphique ainsi que de COMACTIV est dégagée.

COMACTIV n’est en aucun cas responsable de la réalisation par le client des travaux d’impression chez un imprimeur tiers.
En termes d’impression, les couleurs, calages et coupes indiquées comportent des tolérances d’usage dans l’industrie. Les tons indiqués ne peuvent être reproduits que dans la mesure de l’état de la technique. Lorsque le BAT ne reproduit pas la couleur d’impression et que celle-ci correspond à celle d’un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande.

Les fichiers livrés par COMACTIV comportent des informations colorimétriques optimisées. Toutefois, selon le mode de reproduction, la qualité ou le réglage des environnement matériels et logiciels utilisés, des variations inévitables de chromie peuvent apparaitre, lesquelles ne peuvent engager la responsabilité de COMACTIV.

2.5 Création graphique

COMACTIV s’engage à fournir un format numérique exploitable sous différentes extensions (.pdf, .jpeg etc…) en cas de création graphique, si mentionné et selon modalités notifiées sur le Bon de Commande ou le Devis validé par le Client.

L’ensemble des prestations et produits de COMACTIV sont des créations originales. Néanmoins, compte tenu de la multitude des marques existantes et de la récurrence de certains thèmes ou symboliques, un logo peut parfois comporter certains traits de ressemblance avec un autre logo, sans que la responsabilité de COMACTIV puisse être recherché à ce titre.

2.5 Internet
2.5.1 Nom de domaine

COMACTIV effectuera la réservation, l’enregistrement et la gestion administrative du nom de domaine pour le Client pour la durée et dans les conditions définies à la commande.
Si le Client possède déjà un nom de domaine, COMACTIV pourra procéder à son transfert pour le bon fonctionnement du service.
Le Client étant seul responsable du choix de son nom de domaine, la responsabilité de COMACTIV ne saurait être recherchée pour quelque motif que ce soit.
2.5.2 Mise en ligne du site internet
Le site internet ne sera mis en ligne qu’une fois les conditions suivantes remplies :
– Etude de Projet validée conjointement par COMACTIV et le client ;
– Bon de livraison dûment validé par le Client ;
– Paiement complet du prix.
Les informations diffusées sur le site internet après sa mise en ligne sont sous la seule et unique responsabilité du Client.
COMACTIV décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’un des évènements suivants :
– En cas de mise à jour du navigateur Web entrainant un dysfonctionnement du site internet ;
– En cas d’évolution des Normes du Web ;
– De modifications apportées aux composantes logicielles, sources, fichiers informatiques par le lient ou un tiers ;
– Introduction d’un virus informatique ;
– Perte de données ;
– Migration dans un environnement matériel ou logiciel différent de celui initialement prévu ou utilisé ;
– Intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ;
– Détournement éventuels de mots de passe ;
– Codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
– Diffusion de messages contraires à la loi et aux bonnes mœurs par le client.
Toute modification supplémentaire non convenue sur le Bon de Commande ou Devis fera l’objet d’une facturation par COMACTIV. COMACTIV se réserve le droit de refuser d’utiliser toute donnée communiquée par le client dont le contenu serait estimé litigieux.

2.5.2 Hébergement

COMACTIV n’héberge pas de site internet. Elle sous-traite ce service auprès de professionnels.
COMACTIV effectuera la réservation, l’enregistrement et la gestion administrative de l’hébergement pour le client pour la durée et dans les conditions définies à la Commande.
COMACTIV ne saurait être responsable de l’inaccessibilité des services hébergés et/ou des statistiques de connexion due à des dysfonctionnements techniques indépendant de sa volonté, étant ici précisé que COMACTIV se réserve le droit de suspendre exceptionnellement et de courte durée l’accès aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration des services.

2.5.3 Référencement

COMACTIV s’engage à prendre en considération les intérêts du client afin de déterminer les secteurs visés par le référencement et à lui faire toute recommandation utile pour optimiser son site et faciliter son indexation.
COMACTIV procèdera à la mise en œuvre de différentes optimisations et choix d’expressions clefs pour faciliter le référencement du site pour les moteurs de recherche et la prise en compte des optimisations par les robots analytiques.
COMACTIV inscrira le site internet du client sur les principaux Moteurs de Recherche sous réserve d’acceptation.
Si souscription à une option de suivi, le positionnement du site, vérifié de manière bilancielle, sera adressé par courriel au Client selon les conditions au préalable spécifiées à la Commande, ce dernier s’engageant expressément à communiquer à COMACTIV une adresse courriel valide et consultée régulièrement.
En fonction des résultats de ce positionnement, COMACTIV pourra procéder à des actions modificatives pour une optimisation interne et/ou externe, hors installation de nouveaux modules qui fera l’objet d’un nouveau devis.
COMACTIV ne divulguera pas son savoir-faire en terme de référencement au client. COMACTIV ne sera pas tenu de communiquer la nature des opérations effectuées sur le site.
La responsabilité de COMACTIV ne peut être recherchée concernant :
– Le positionnement du site Web sur les Moteurs de Recherche car les algorithmes utilisés par les Moteurs de Recherche sont très complexes, non divulgués et évoluent sans cesse. En conséquence, le Client reconnait que la position d’un site peut varier et n’est donc jamais acquise. Aucune indemnisation ne pourra intervenir du fait des éventuelles pertes d’exploitation du client consécutives liées à un mauvais positionnement du site ;
– En cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client ou d’un tiers, non-respect des conseils donnés ;
– Intervention du client ayant entrainée une modification importante de son site, et/ou une suppression des optimisations de référencement sur son site ;
– Indisponibilités prolongées ou répétées du site internet du Client ;
– En cas de trop forte réussite du référencement créant une rupture de la chaine opérationnelle du client par un excès d’afflux de contacts auquel il ne peut faire face ;
– En cas d’apparition d’un nouvel intervenant accaparant les premières pages pour les mots clés souhaités ;
– En cas de modification des conditions d’inscription ou de radiation des sites par les Moteurs de Recherche, annuaires et portails.
Il est ici rappelé que le client s’engage à respecter les règles de fonctionnement des Moteurs de Recherche :
– Respect de la déontologie d’internet et des règles d’usages des Moteurs de Recherche ;
– Fournir à COMACTIV dans les meilleurs délais l’ensemble des informations et documents utiles pour mener à bien sa mission, notamment une adresse courriel valide consultée régulièrement ;
– Signaler tout élément qui paraîtrait de nature à compromettre la bonne exécution des prestations de référencement, y compris les anomalies rencontrées sur le site internet ;
Notifier tous dysfonctionnement ou sinistre dont il entend se prévaloir par LRAR dans les QUARANTE-HUIT (48) heures suivant la date à laquelle il a eu connaissance dudit événement ou sinistre.

Article 3 – Protection des droits
3.1. Droits de propriété intellectuelle ou industrielle

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, y compris les droits de marques, les droits de propriété littéraires et artistiques, les droits de propriété de l’œuvre de production audiovisuelle, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront sa propriété au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux uniquement sous réserve exclusive de notification sur la Commande du Client.
Sauf avis contraire écrit, COMACTIV se réserve le droit de diffuser toute création réalisée pour le Client à des fins de présentations de créations sur tous supports sans limitation de durée.
Le Client devra apposer sur toute création la mention « conception : COMACTIV » ou toute autre mention qui lui sera communiquée par COMACTIV.

3.2. Droit à l’image

Le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationales des images, textes, vidéos et documents de toute nature, fournis pour l’exécution de la prestation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le Client sera responsable envers COMACTIV des éventuelles conséquences qui découleraient de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de COMACTIV pour quelque cause que ce soit. Le Client, de manière générale, garantit la véracité et la licéité de toutes données communiquées à COMACTIV.
Le Client s’engage à fournir à COMACTIV uniquement des images ou textes dont l’autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits, aucun droit à l’image ne pouvant être réclamé à COMACTIV.
Le Client déclare également avoir obtenu les autorisations de tournage pour les lieux ou seront réalisées les prises de vue.

3.3. Droit de diffusion

Le Client s’engage à ne pas diffuser ou laisser diffuser l’œuvre de production audiovisuelle en dehors du cadre contractuellement convenu entre les parties. Il s’engage de ce fait à exploiter l’œuvre de production audiovisuelle conformément aux droits de représentation et de destination consentis par COMACTIV. En cas d’exploitation non-conforme au contrat, COMACTIV se réserve le droit d’adresser une facturation complémentaire au client.
Le client sollicitera l’autorisation de la SACEM de reproduire les musiques choisies et en justifiera auprès de COMACTIV.

3.4. Conservation des données

COMACTIV conservera la base de données et les sources de l’ensemble des prestations sans limitation de durée à compter de la livraison du projet finalisé.
COMACTIV reste l’unique propriétaire exclusif et pourra utiliser les données dans le cadre de nouvelles productions, sauf acquisition du droit de propriété par ce dernier.
Selon conditions spécifiées sur la Commande, COMACTIV garantit une sauvegarde hebdomadaire du site internet, hors images et documents externes.

Article 4 – Délais
4.1. Généralité

Les délais d’exécution de la prestation ne sont donnés qu’à titre informel. Les éventuels retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :
– A fournir à COMACTIV des informations et documents complets exacts et dans les délais nécessaires ;
– A prendre les décisions de validation dans les délais requis par COMACTIV et plus généralement à répondre aux questions du prestataire dans les délais demandés par le prestataire ;
– Si nécessaire, à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision.

4.2. Suspension des prestations

En cas de non-paiement partiel ou intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, COMACTIV se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.

4.3. Prestations à exécution échelonnée

Dans le cadre de la signature d’un contrat d’Offre de Webmarketing, ledit contrat sera souscrit pour une première durée de UN (1). Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction sauf résiliation via LRAR par le Client. A réception par COMACTIV du courrier, la résiliation ne sera effective qu’après exécution complète du mois en cours.

4.4. Comportement fautif du client

En cas de pratique avérée de spamming, interdit par application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique en date du 21 JUIN 2004, COMACTIV se réserve le droit de résilier sans préavis l’ensemble des services fournis sans que cette résiliation puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
COMACTIV se réserve également le droit de suspendre ou résilier, sans préavis, ni indemnité, compte tenu de la gravité des faits, l’intégralité des services dans les cas où un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le site internet du client, dans le cas où le client ferait un usage du service de nature à porter préjudice aux tiers ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Article 5- Tarif – Prix
5.1. Grille tarifaire

Les tarifs de nos prestations sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis, à savoir UN (1) mois, sauf conditions particulières.
COMACTIV s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à tout nouveau devis émis postérieurement à la date de modification après information préalable du Client.
Pour les contrats à exécution successive (référencement,
hébergement, administration d’un nom de domaine, opérations de maintenance), le tarif sera revu à la date anniversaire du contrat.
En cas de refus de cette modification, le client aura la possibilité de résilier le contrat moyennant un préavis de UN (1) mois notifié par LRAR. A défaut de résiliation, le client sera réputé avoir accepté cette modification de tarif.
Les prix sont calculés hors taxes, sans escompte, et payables à la date mentionnée sur la facture.
Sauf précision sur le devis, le tarif indiqué ne comprend ni l’impression, ni l’envoi en matière d’infographie ou la vidéo, ni l’hébergement, ni la mise en ligne pour l’activité web.
Pour toute commande de production audiovisuelle, toute modification par le client en cours de création pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Toute cession de source ou de droit d’auteur fera l’objet d’une facturation complémentaire au client.

5.2. Incidents de paiement

En cas d’impayés ou de retard de paiement, COMACTIV se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à apurement des créances dues sans dédommagement pour le Client, ni prorogation de l’échéance contractuelle du contrat en cas de contrat à exécution successive.

5.3. Paiement comptant

COMACTIV exécutera les commandes passées si le client présente des garanties financières suffisantes et s’il règle effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si COMACTIV a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, COMACTIV peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties suffisante au profit de COMACTIV, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

5.4. Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à COMACTIV sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), COMACTIV pourra refuser d’honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

Article 6 – Modalités de règlement

Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure par chèque, virement ou prélèvement bancaires.
Toutes les prestations feront l’objet d’un acompte minimum de 30 % à la commande, le solde étant facturé à la livraison ou à la mise en ligne définitive du site.
La mise en ligne d’un site ne pourra intervenir qu’après complet paiement du prix.
Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, sera également due en cas de retard de paiement du Client. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, COMACTIV peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 7 – Réserve de propriété

Si convenu sur la Commande, le transfert de propriété des prestations de services et produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison.

Article 8 – Garantie

COMACTIV s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception dans un délai de DOUZE (12) mois à compter de la livraison. Si pendant ce délai une faille de sécurité, une erreur ou un bug est découvert, COMACTIV s’engage à les corriger dans les meilleurs délais, à savoir intervention dans les SOIXANTE DOUZE (72) heures pour une anomalie bloquante et dans les SIX (6) jours ouvrés pour une anomalie non bloquante.
Cette garantie devient caduque dans les cas de modifications apportées par le client au produit livré.
Dans le cas où la responsabilité de COMACTIV serait retenue pour faute prouvée, le montant cumulé des dommages et intérêts que COMACTIV pourrait être amenée à verser au client ne saurait excéder tous dommages confondus les sommes versées par le client sur une période de douze mois.
En outre, quelques soit les circonstances, COMACTIV n’est pas responsable des dommages indirects, à savoir perte de bénéfice, d’exploitation, de clientèle, trouble commercial ou manque à gagner.

Article 9 – Clause de confidentialité pour chacune des parties

Chacune des parties s’interdit de communiquer à des tiers les informations, écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire dont il aurait pu avoir connaissance du fait ou à l’occasion des interventions de COMACTIV. Chacune des parties s’engage à informer son personnel du caractère confidentiel desdites informations.

Article 11 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilées à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant COMACTIV de son obligation de réaliser les prestations dans les délais convenus : les grèves de tout ou partie du personnel de COMACTIV, l’incendie, l’inondation,
la guerre, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, rupture d’approvisionnement du fournisseur d’accès internet ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à COMACTIV.
Dans de telles circonstances, COMACTIV préviendra le client par écrit dans les meilleurs délais, le contrat liant COMACTIV et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de la survenance de l’événement.
Si l’événement devait durer plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 12 – Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par COMACTIV, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce d’ALBI, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 13 – Renonciation

Le fait pour COMACTIV de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
s stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Conditions Spécifiques Webmarketing
Référencement GOOGLE AdWords™

Article 1 : Préambule
1.1 Applicabilité

Les présentes conditions spécifiques ci-après s’appliquent à toutes prestations de services comprenant une Offre de Webmarketing auprès du Mandataire et mis en ligne par celui-ci. Le Mandataire se réserve la faculté de modifier les présentes conditions spécifiques à tout moment.

1.2 Définitions

Annonceur : Désigne toute personne physique ou morale souhaitant promouvoir son activité, ses produits, biens, ou services, au moyen d’une Offre de Webmarketing.
Mandataire : Désigne toute personne physique ou morale à qui l’Annonceur à spécialement confié la charge d’acheter un espace publicitaire en son nom et pour son compte conformément à l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993, et ayant fourni au Mandataire une attestation de mandat.
« Google » désigne la société Google Ireland Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 368047, ayant son siège à Gordon House, Borrow Street, Dublin 4, Irlande.
« Google AdWords™ » désigne le service publicitaire en ligne du même nom exploité par Google.
« Offre de Webmarketing » désigne l’ensemble des services rendus par le Mandataire qui comprend :
– La diffusion des Messages Publicitaires sur les espaces publicitaires en ligne (annonces sur les pages de résultat de recherche et bannières publicitaires) ;
– La mise en œuvre de la campagne dans les systèmes ;
– La gestion courante et l’optimisation de la campagne en ligne ;
– L’envoi d’informations bilancielles sur la performance de la campagne.
« Instructions de l’annonceur » désigne les objectifs et les préférences de l’Annonceur concernant ses Messages Publicitaires et ses Cibles ainsi que tout autre souhait relatif au contenu et au ciblage de ses publicités.
« Messages Publicitaires » désigne tous les contenus publicitaires diffusés dans le cadre du présent contrat (notamment tous les adresses URL, toutes coordonnées et/ou autres informations figurant dans le Message Publicitaire). Par Message Publicitaire s’entend une diffusion possible locale, régionale ou extra régionale, nationale et internationale.
« Cible » désigne tout mot-clé, mot-clé négatif ou tout autre critère de ciblage, notamment géographique, thématique.

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le Mandataire s’engage à permettre à l’Annonceur de référencer le site internet désigné sur le contrat de vente pour une diffusion sur le moteur de recherche Google via Google AdWords™.
L’Annonceur confie en exclusivité totale, zone géographique internationale, au Mandataire qui accepte la charge de prospecter la clientèle par tous les moyens à sa convenance, de facturer dans le strict respect des conditions légales notamment applicables à l’achat de Messages Publicitaires aux termes et conditions définis ci-après.

Article 3 : Mandat

L’Annonceur confie au Mandataire le mandat d’acheter ou de réserver des espaces publicitaires en son nom auprès de Google pour un budget mensuel défini au préalable avec le Mandataire, qui peut être ajusté sur simple demande par courriel à l’adresse publicite@comactiv.fr
Aucune des parties ne pourra voir engager sa responsabilité en cas de préjudice économique ou moral (la liste suivante est non exhaustive et non limitative : perte de revenus, perte de profits, de contrats, de clientèle, de réputation etc…).
Les présentes Conditions Spécifiques Webmarketing s’appliquent au mandat remis par l’Annonceur.

Article 4 : Responsabilités du Mandataire

Le Mandataire s’engage à :
– Analyser le site concerné pour définir avec l’Annonceur les secteurs ciblés ;
– Le Mandataire doit fournir en copie au client le mandat validé et remis par celui-ci ;
– Fournir l’accès et céder l’entière propriété à l’Annonceur du compte publicitaire Google AdWords™ ;

– Engager le déroulement de l’Offre de Webmarketing après validation de l’attestation de Mandat par l’Annonceur ;
– Transférer les accès au nouveau prestataire en cas de renonciation au présent contrat.

Article 5 : Obligations et responsabilités de l’Annonceur

L’annonceur s’engage à :
– Fournir toutes les informations nécessaires au Mandataire pour lui permettre d’assurer sa mission ;
– Laisser le Mandataire investiguer et intervenir sur le site internet sans aucune restriction ;
– Suivre les préconisations du Mandataire ;
– A ne promouvoir aucune activité illicite, ne pas faire de publicité mensongère et être dans le respect de la déontologie d’internet.
L’Annonceur s’engage également à ne pas effectuer, ou permettre à un tiers d’effectuer, l’un des actes suivants :
– Utiliser l’Offre de Webmarketing frauduleusement, l’Annonceur s’interdisant notamment de générer ou permettre à des tiers de générer des impressions ou des clics frauduleux ou incorrects sur toute publicité de l’Annonceur ou d’un tiers, en particulier par l’usage de robots, d’outils de requêtes automatisées, d’outils de recherches générés par ordinateur, ou par l’usage d’autres services ou logiciels d’optimisation de référencement ;
– Utiliser tous les moyens automatisés permettant l’extraction de données pour accéder, rechercher des informations qui sont la propriété de Google ;
– Faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite ;
– Formuler des Instructions qui auraient pour conséquence d’enfreindre tout règlement affiché, et mis à jour, sur la plateforme Google et notamment les règles de confidentialités de Google (www.google.fr/privacy.html) et les Instructions d’Utilisations (http://www.google.fr/permissions/guide-lines.html) ;
– Se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux au regard des lois de tout Etat où le Message Publicitaire de l’Annonceur est diffusé, et porter atteinte aux droits de tiers de quelques manières que ce soit ;
– Formuler des Instructions qui auraient pour conséquence l’utilisation de nom commercial, de nom de domaine ou de marque de fabrique d’un tiers, dans les Messages Publicitaires et/ou des consommateurs, en violation des lois et règlements applicables dans les pays où les Messages Publicitaires sont diffusés ;
– Formuler des Instructions qui auraient pour conséquence d’inclure dans les Messages Publicitaires un ou des lien(s) vers tout site sauf si le contenu de ce site est pertinent au regard des Instructions de l’Annonceur ;
– Formuler des Instructions qui auraient pour conséquence de diffuser, sur une même page de résultats, plusieurs publicités conduisant au même site ou à des sites similaires.
En cas de manquement à ses obligations, l’Annonceur engagera sa responsabilité contractuelle. A ce titre, l’Annonceur pourra faire l’objet de poursuites devant la juridiction compétente.

Article 6 : Choix du Message Publicitaire

Le Mandataire se réserve le droit de refuser un Message Publicitaire qui serait contraire aux intérêts moraux de l’entreprise, sans aucune justification préalable.
L’Annonceur s’engage à fournir tous les éléments nécessaires liés à la promotion de l’Offre de Webmarketing désignée par le Mandataire.
La diffusion d’un Message Publicitaire soumet le Mandataire aux obligations de l’Annonceur. En conséquence, l’Annonceur accepte d’être lié aux exigences des différentes conditions légales (https://support.google.com/adwordspolicy).
Le Mandataire fera le nécessaire pour la bonne diffusion du Message Publicitaire auprès des services Google. Cependant, aucune garantie n’est effective pour la diffusion de tout Message Publicitaire concernant l’affichage, le positionnement effectif, le délais de diffusion, le nombre d’impression, le nombre de clics, le taux de conversion ou le coût des Messages Publicitaires. De surcroit le Mandataire n’est pas soumis à une obligation de résultat envers l’Annonceur.

Article 7 : Délai d’exécution

L’Offre de Webmarketing est conclue pour une durée de 1 mois avec tacite reconduction à compter de la date de mise en service notifiée sur le présent contrat. La phase d’étude prévue sera d’une durée d’environ CINQ (5) jours ouvrés, elle sera suivie de la phase de référencement en lancement
d’environ SEPT (7) jours ouvrés, puis de celle de veille sur le référencement. L’Annonceur est informé par courriel de l’avancement des différentes phases exécutoires.

Article 8 : Responsabilités

Il incombe au Mandataire une obligation de moyens. Les services Google sont libres de déterminer les conditions d’inscription du site internet de l’Annonceur, et le Mandataire ne pourrait être tenu pour responsable en cas de refus de référencement.
De surcroit, le Mandataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu du site. Si le client n’est pas en conformité avec la législation française ou étrangère, le Mandataire pourra, sans mise en demeure préalable, suspendre ou supprimer le référencement.
L’Annonceur garantit et s’engage également à indemniser le Mandataire de tous frais, dommages et condamnations résultant de toute demande ou action engagée par un tiers à l’encontre du Mandataire du fait de la mauvaise exploitation du site web de l’Annonceur.
L’Annonceur est seul responsable des frais liés à la diffusion des Messages Publicitaires engagés et octroie l’entière compétence exécutoire au Mandataire de toute intervention auprès des services Google.

Article 9 : Honoraires

Outre le forfait initial lié à la création et au suivi d’une Offre de Webmarketing, en échange de ses services, le Mandataire percevra la rémunération avec les conditions variables suivantes :
– Commission de 30% pour le Mandataire selon un budget de dépense dû relatif aux Messages Publicitaires inférieur à 500,00 € HT mensuel auprès de Google AdWords™ ;
– Commission de 25% pour le Mandataire selon un budget de dépense dû relatif aux Messages Publicitaires de 500,00 € à 1000,00 € HT mensuel auprès de Google AdWords™ ;
– Commission de 20% pour le Mandataire selon un budget de dépense dû relatif aux Messages Publicitaires de 1000,00 € à 2000,00 € HT mensuel auprès de Google AdWords™ ;
– Commission de 15% pour le Mandataire selon un budget de dépense dû relatif aux Messages Publicitaires de 2000,00 € HT mensuel auprès de Google AdWords™ ;

S’ajoute aux présentes honoraires variables, un forfait de rémunération minimal pour le Mandataire lié au frais annexes d’un montant de 284,68 € HT mensuel.

Article 10 : Facturation et conditions de règlement

L’Annonceur est en charge de régler directement Google concernant les frais engendrés pour la diffusion des Messages Publicitaires. En toute transparence, l’Annonceur bénéficie donc d’une facturation directe avec Google. En tout état de cause l’Annonceur est directement assujetti aux différentes conditions de paiements envers Google. En conséquence, le Mandataire ne peut être tenu pour responsable de toute interruption de service lié à un défaut de paiement auprès de Google.